Assises légales


Le cadre de référence du comité des usagers a comme principales assises légales la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec et la Loi sur les services de santé et les services sociaux. On y trouve des articles qui consacrent les droits de la personne et, plus spécifiquement dans la LSSSS, les droits des usagers.

Les droits fondamentaux de la personne 

La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec énoncent les droits fondamentaux de la personne :

  • Droit à la vie, à l'intégrité de sa personne (art. 1, Charte) (art. 3, C.c.Q.) ;
  • Droit à la sauvegarde de sa dignité (art. 4, Charte) ;
  • Droit au respect de sa vie privée (art. 5, Charte) (art. 3, C.c.Q.) ;
  • Droit au respect de sa réputation et de son nom (art. 4, Charte) (art. 3, C.c.Q.) ;
  • Droit au respect du secret professionnel (art. 9, Charte) ;
  • Droit à l'intégrité et à l'inviolabilité (art. 3, C.c.Q.) (art. 10, C.c.Q.) ;
  • Droit à l'autonomie et à l'autodétermination
  • Droit à l'exercice de ses droits et libertés, sans être l'objet de discrimination (art. 10, Charte) ;
  • Droit à la protection contre l'exploitation chez les personnes âgées et les personnes handicapées (art. 48, Charte) ;
  • Droit au secours quand sa vie est en péril (art. 2, Charte) (art. 13, C.c.Q).

La Loi sur les services de santé et les services sociaux

La LSSSS s'appuie sur les droits fondamentaux afin de définir les droits des usagers des établissements de santé.

L'article 1 : But de la Loi

Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la présente loi a pour but le maintien et l'amélioration de la capacité physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles entendent assumer d'une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie.

Source : Cadre de référence sur l'exercice des fonctions à assumer par les membres des comités des usagers et des comités de résidants du ministère de la Santé et des Services sociaux, Gouvernement du Québec, 2006