Pour un changement de culture du reseau de la sante Quebec adopte le projet de loi 10 pour limiter le recours aux agences privees

QUEBEC, le 18 avril 2023  - Le ministre de la Sante, Christian Dube, souligne avec fierte l adoption du projet de loi limitant le recours aux services d agences de placement de personnel  et a la main d œuvre independante (MOI) dans le secteur de la sante et des services sociaux. Il s agit d un deuxieme projet de loi pour ameliorer l efficacite du reseau de la sante adopte en moins de trois semaines, avec le projet de loi sur les renseignements de sante adopte le 29 mars dernier. L adoption de ces deux projets de loi majeurs pour le reseau de la sante et des services sociaux vient concretiser deux mesures phares du Plan sante, depose il y a un an.

Dans le contexte actuel de rarete de la main d œuvre, l adoption du projet de loi 10 donnera au gouvernement les outils pour rapatrier une grande partie du personnel de soins mobilise par les agences privees vers le reseau de la sante et des services sociaux, et ce, au benefice des citoyens. Ce faisant, les etablissements pourront stabiliser et solidifier leurs equipes de travail. Le deploiement de l interdiction du recours aux services d agences et a la MOI s effectuera en trois phases afin de permettre aux regions eloignees, pour qui le recours aux agences est particulierement important, d effectuer une transition harmonieuse en assurant la continuite des services.

En ce sens, cette nouvelle loi s inscrit dans la volonte du gouvernement de mettre en place des conditions de travail favorables et d offrir un environnement plus attractif dans notre reseau public de sante, et ce, tant au benefice du personnel que des patients quebecois.

Rappelons que l encadrement des agences et de la MOI fait partie des actions identifiees dans le Plan sante pour que le reseau public de la sante devienne un employeur de choix. Plusieurs solutions sont en elaboration en parallele, telles que l elargissement des pratiques professionnelles pour mettre davantage a contribution l ensemble des professionnels de la sante et la gestion locale des horaires. Differentes initiatives sont egalement mises en œuvre en collaboration avec les autres ministeres pour trouver des solutions concretes a la penurie de main d œuvre.

Citation :
 L adoption de ce projet de loi est une autre action concrete pour que notre reseau de sante devienne un employeur de choix devant l immense defi que represente la penurie de main d œuvre. Il s agit d un deuxieme projet de loi que nous adoptons depuis le debut de ce present mandat, avec celui sur les renseignements en sante. Dans le cadre de notre Plan sante, nous avons affirme notre intention de poser les gestes necessaires pour rendre notre reseau de la sante et des services sociaux plus humain et plus performant, notamment grace a un meilleur encadrement de la main d œuvre independante. C est un autre geste fort que nous posons, dans l engagement de notre gouvernement a changer la culture de notre reseau de la sante. Nous devons maintenant tous mettre l epaule a la roue pour reintegrer le plus de travailleurs d agences possible au sein du reseau. 

Christian Dube, ministre de la Sante

Faits saillants 
La nouvelle loi determinera les conditions auxquelles un organisme du secteur de la sante et des services sociaux peut recourir aux services d une agence de placement de personnel ou a de la MOI.
Elle prevoit le contenu minimal du premier reglement, notamment 
l interdiction du recours aux agences et a la MOI pour les secteurs urbains des decembre 2024 Montreal, Capitale Nationale, Laval;
l interdiction du recours aux agences et a la MOI pour les secteurs mitoyens des decembre 2025 Estrie, Mauricie Centre du Québec);
les definitions de  agence de placement de personnel  et de  main d œuvre independante.
Parmi les nouvelles mesures qui s ajoutent dans le cadre de ce projet de loi, mentionnons 
l octroi au ministre de la Sante des pouvoirs d inspection et d enquete afin de faciliter les demarches visant a assurer le respect des dispositions encadrant le recours a la MOI
l octroi au ministre de la Sante du pouvoir d adopter des tarifs maximaux par titre d emploi des l entree en vigueur de la Loi
le pouvoir du gouvernement de prevoir des mesures administratives et des infractions penales pouvant atteindre 75 000 dollard ou 150 000 dollard en cas de recidive pour le non respect des obligations et des mesures prevues au reglement.