Mandat du CSBE sur les soins et services de soutien a domicile - Bien vieillir chez soi poser un diagnostic pour agir

QUEBEC, le 16 nov. 2023  - Le Commissaire a la sante et au bien etre (CSBE) publie aujourd hui le troisieme d une serie de quatre tomes dans lequel il emet un bilan mitige sur le degre de mise en œuvre de la politique de soutien a domicile de 2003  Chez soi  le premier choix.

La politique de 2003 n a jamais ete formellement endossee par le conseil des ministres, ni d ailleurs officiellement portee par le ministre de l epoque. Elle n a pas non plus fait l objet d un plan de mise en œuvre, ce qui a freine la mise en place des actions necessaires a l atteinte de l objectif souhaite par la politique de 2003, c est a dire de vivre a domicile, en securite, le plus longtemps possible.

Les reformes structurelles successives ont egalement participe a la non atteinte de cet objectif en modifiant profondement les roles, les responsabilites et le fonctionnement des etablissements et en affaiblissant la capacite de planification au niveau regional.

L actualisation de la politique de soutien a domicile, publiee par le ministere de la Sante et des Services sociaux en 2023, ne propose pas de nouvelles mesures susceptibles d apporter les ameliorations necessaires.

Il en resulte un systeme de soutien a domicile complexe et peu integre ou il est souvent exigeant pour les usagers et les proches aidants de naviguer. Dans ce rapport, le CSBE constate en effet que :

À besoin de sante egal, tous n ont pas acces aux memes services. La presence de proches aidants et la situation financiere des usagers viennent moduler les decisions cliniques relativement aux services offerts aux personnes presentant des incapacites
L accessibilite est insatisfaisante  les voies d acces au soutien a domicile ne sont pas facilement lisibles, les differents programmes resteraient meconnus et les demarches pour y avoir acces seraient souvent longues et complexes
Les pratiques d evaluation des usagers sont heterogenes, non systematiques et non optimales;
Il n y a aucun standard commun de qualite ou d indicateurs de qualite dument documentes en soutien a domicile
Le departage des roles est problematique : on souligne des dedoublements de services, un flou dans les roles, un manque de coordination et meme de la competition entre les prestataires de services.
Citation 
 La politique ministerielle de 2003 mettait de l avant une vision ambitieuse. Toutefois, l objectif de faire du domicile le premier choix ne s est pas impose comme une veritable priorite gouvernementale. On peut faire mieux en ce qui concerne entre autres l application des criteres d admissibilite, les pratiques de priorisation, le departage des roles, la formation et l assurance-qualite. J invite donc les decideurs a revoir la gouvernance du soutien a domicile et a se donner les moyens de mieux repondre aux besoins evolutifs des personnes en perte d autonomie qui veulent vivre chez soi.

Cela dit, je salue la priorite gouvernementale accordee a la reconnaissance et au soutien des personnes proches aidantes depuis quelques annees. Sans elles, il serait illusoire de faire de chez soi le premier choix. 

Joanne Castonguay, commissaire a la sante et au bien etre

Faits saillants 
La politique de 2003 est le document ministeriel qui constitue l assise principale sur laquelle s est edifie le secteur du soutien a domicile pendant 20 ans.
Ce rapport s inscrit dans le cadre du mandat qui lui a ete confie par le gouvernement du Quebec d evaluer la performance des programmes gouvernementaux ayant pour objectif le soutien a domicile. La commissaire examine a cet effet tant les programmes de soutien financier que ceux visant a offrir des services directs a la population.
Ce rapport est le troisieme d une serie de quatre tomes. Le premier tome, publie en mars 2023, presentait un portrait de l ecosysteme SAD au Quebec. Le deuxieme tome presentait une analyse chiffree de la performance des services de soutien a domicile alors que le quatrieme tome presentera les recommandations de la commissaire et sera depose au gouvernement en decembre 2023.
Pour consulter le rapport : Bien vieillir chez soi - tome 3 poser un diagnostic pour agir, degre de mise en oeuvre de la Politique de SAD de 2003 au Québec- gouv.qc.ca

Le Commissaire a la sante et au bien etre est responsable d apprécier les résultats atteints par le systeme de sante et de services sociaux et de fournir a la population les elements necessaires a une comprehension globale des actions entreprises par le gouvernement eu egard aux grands enjeux dans le domaine de la sante et des services sociaux.