Lundi 8 décembre 2025

Le Verificateur general du Quebec presente le tome de novembre 2025 de son rapport a l Assemblee nationale


Acces aux services medicaux specialises
Depuis plusieurs annees, le ministere de la Sante et des Services sociaux (MSSS) se fixe des objectifs strategiques pour ameliorer l acces aux services medicaux specialises, mais ne les atteint pas. D ailleurs, il effectue le suivi d une partie seulement des consultations realisees (environ 20 pourcent). De plus, les delais d attente pour la prise en charge des demandes de consultation sont longs, tant pour celles qui transitent par les centres de repartition des demandes de services que pour celles qui figurent sur les listes d attente des deux etablissements de sante et de services sociaux audites. Enfin, l information dont dispose le MSSS pour repartir equitablement les medecins specialistes entre les regions du Quebec est insuffisante, de meme que celle dont disposent les etablissements pour faire le suivi des disponibilites des medecins qui occupent un poste.

Depenses par cartes de credit
Le ministere des Finances est responsable du programme Carte Affaires auquel participent 153 ministeres et organismes. En 2024-2025, des achats totalisant pres de 100 millions de dollars ont ete realises au moyen de cartes de credit Affaires. Toutefois, les controles des cartes sont inadequats au sein des entites auditees. Par exemple, pour certaines entites, les limites financieres sont sous utilisees et de longs delais d annulation des cartes sont observes a la suite du depart ou lors de l absence prolongee d un employe. De plus, pour quatre des cinq entites auditees, la surveillance pour s assurer de l efficacite des controles en place est insuffisante. Enfin, l absence de motifs documentes empeche d evaluer la pertinence de plusieurs achats, et certaines transactions ne sont pas conformes aux regles en vigueur.

Etudiants etrangers au collegial et a l universite
Le ministere de l Immigration, de la Francisation et de l Integration (MIFI) et le ministere de l'Enseignement superieur (MES) ont mis en œuvre plusieurs mesures, dans un court laps de temps, pour accroitre le nombre d etudiants etrangers au collegial et a l universite, sans une evaluation adequate des resultats. Des quotas par etablissement d enseignement ont ensuite ete instaures sans une analyse appropriee et a partir de donnees qui presentaient des problemes de qualite. Par ailleurs, les processus du MIFI, lors de la selection des etudiants etrangers, engendrent des inefficiences. Enfin, le suivi insuffisant du parcours des etudiants etrangers ne permet pas de savoir ce qu'il advient de ceux-ci une fois le certificat  d acceptation delivre.

Finances publiques : analyse et prise en compte des principaux enjeux de soutenabilite
Le Quebec a ete confronte a d importants defis economiques au cours des dernieres annees. Dans le budget de mars 2025, le ministere des Finances a depose un plan de retour a l equilibre budgetaire pour 2029-2030. Si ce plan est suivi, le gouvernement est en voie de connaitre sa plus longue periode deficitaire depuis l instauration de la Loi sur l equilibre budgetaire, en 1996, soit une periode de neuf exercices financiers consecutifs. Or, les mesures a prendre pour realiser plus de la moitie des economies envisagees dans ce plan de retour a l equilibre budgetaire ne sont pas determinees. De plus, il n y a pas d analyses de soutenabilite portant sur la capacite du gouvernement d assurer le financement a long terme du niveau actuel des services a la population sans accroitre le fardeau fiscal ou le poids de la dette. De son cote, le plan quebecois des infrastructures ne presente pas les sommes necessaires pour des projets inscrits et le maintien des actifs. Enfin, les couts de reconduction relatifs au financement des activites du reseau de la sante et des services sociaux ne considerent pas l ensemble des couts associes au vieillissement de la population.

A propos du Verificateur general du Quebec

Le Verificateur general a pour mission de contribuer, par ses audits et ses travaux, a la saine gestion des ressources, ainsi qu au controle parlementaire, au benefice de la population quebecoise. Il est reconnu tant comme gardien de la confiance que pour sa grande expertise. Dans ce contexte, les parlementaires et la population se referent a ses travaux lorsqu il est question d obtenir l heure juste sur la gestion des ministeres et des organismes. En consequence, les acteurs du secteur public quebecois tiennent compte de ses recommandations dans leur gestion.