Cas presumes de maltraitance a l Unite Le Jardin : la Commission des droits presente ses conclusions d enquete

L enquete de la Commission a revele que les jeunes heberges a l Unite Le Jardin ont ete exposes a des situations compromettant leur securite et leur integrite entre mars et novembre 2023. Parmi les lacunes identifiees, la Commission a constate une evaluation incomplete des besoins des enfants, le non respect du droit a un hebergement dans un lieu approprie, des manquements aux obligations de signalement de potentielles situations de maltraitance, l absence de diligence du Directeur de la protection de la jeunesse a plusieurs etapes de l intervention, ainsi que l absence de demarches visant a mettre fin a des situations de compromission et a eviter qu elles ne se reproduisent.

Les conclusions de l enquete et les recommandations

Au cours de l enquete, la Commission a constate la mise en place de plusieurs mesures, notamment la stabilisation du personnel, la mise en place d un programme minimal d orientation pour les nouveaux employes, la reanimation et le suivi etroit des mesures de controle, la mise en place d une presence infirmiere,  l elaboration d une procedure de concertation au sujet de conduites inacceptables envers un enfant par le personnel du CISSS de Laval et la bonification du soutien clinique pour les intervenants œuvrant aupres de la clientele complexe jeunesse DI TSA DP. Considerant les lacunes identifiees et les correctifs mis en place, la Commission recommande au Directeur de la protection de la jeunesse et au President directeur du CISSS de Laval ce qui suit 

Confirmer la mise en place des mesures correctrices initiees
Assurer l hebergement des enfants dans des unites adaptees a leurs besoins specifiques et au respect de leurs droits
Rappeler aux intervenants l importance de respecter les obligations legales de signalement et d evaluation des cas de compromission, conformement a la Loi sur la protection de la jeunesse.
Ameliorer la formation des personnes intervenant dans les unites de readaptation pour garantir la securite, l hygiene et le bien etre des enfants.
Informer la Commission de la mise en œuvre des recommandations dans un delai d un mois suivant leur reception.

 La Commission assurera un suivi rigoureux aupres des responsables afin de garantir la mise en œuvre de ses recommandations et des engagements pris en cours d enquete.  Les enfants qui etaient heberges a Le Jardin sont des enfants vulnerables qui sont en situation de handicap. Leur securite et leur developpement ont ete compromis. Tant le CISSS que le DPJ doivent s assurer que les droits de ces enfants soient respectes et que les situations qu ils ont vecues ne se repetent pas avec d autres enfants, a declare Suzanne Arpin, vice presidente de la Commission des droits.

Par ailleurs, la Commission rappelle qu elle poursuit actuellement une autre enquete qui traite notamment des conditions de vie des jeunes heberges au Centre Cartier de Laval. Comme pour toute enquete de la Commission, le deroulement de celle ci n est pas public. A la fermeture de l enquete, la Commission rendra publiques les conclusions ou recommandations d ordre systemiques. Toute information qui concerne la situation ou le dossier individuels d un enfant demeure confidentielle.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes enonces dans la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec. Elle assure aussi la protection de l interet de l enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille egalement a l application de la Loi sur l acces a l egalite en emploi dans des organismes publics.