Aide medicale a mourir - Le projet de loi sur les soins de fin de vie adopte

QUÉBEC, le 7 juin 2023  - La ministre responsable des Aines et ministre deleguee a la Sante, Sonia Belanger, et la deputee de Roberval, Nancy Guillemette, qui a preside les travaux de la Commission speciale sur l evolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, soulignent l avancee que represente l adoption du projet de loi n° 11 qui permet l elargissement de l admissibilite a l aide medicale a mourir.

Cette importante etape donne suite aux recommandations de la Commission speciale sur l evolution de la Loi concernant les soins de fin de vie et a celles du Groupe d experts sur la notion de handicap. Les consultations en commission parlementaire ont permis d entendre 37 groupes. Elles ont contribue a bonifier le projet de loi. Cela s ajoute aux groupes entendus lors de la consultation sur la notion de handicap ou furent presentees les conclusions du rapport du comite d experts mandate par les parlementaires.

L adoption de ce projet de loi vise a :

permettre a une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l inaptitude a consentir aux soins de faire une demande d AMM;
permettre a une personne ayant une deficience physique grave entrainant des incapacites significatives et persistantes de faire une demande d AMM;
empecher d associer l aide medicale a mourir a un bien ou a un service offert dans le cadre d une activite commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicite;
introduire l obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hopitaux prives d inclure dans leur offre de soins l AMM;
autoriser les infirmieres praticiennes specialisees et les infirmiers praticiens specialises a offrir tous les soins de fin de vie, y compris l AMM, au meme titre que les medecins;
autoriser les infirmieres a constater les deces, et ce, tant pour l AMM que dans toutes les autres circonstances de deces;
confirmer le retrait du critere de fin de vie des criteres d admissibilite pour effectuer une demande d AMM, conformement au jugement Truchon Gladu;
augmenter le nombre de membres qui composent la Commission sur les soins de fin de vie et permettre a cette commission d obtenir tous les renseignements necessaires a son mandat de surveillance de l application des exigences relatives a l AMM.
Ces mesures s appliqueront au moment des entrees en vigueur prevues par la loi.

Citations :

 Je suis tres fiere d avoir pilote mon premier projet de loi, dans une demarche transpartisane et dans l ouverture depuis le debut. La societe a evolue sur la question de l'aide médicsle  a mourir et nous avons ete a l ecoute, je tiens a remercier tous les groupe qui sont venus en commission parlementaire, le comite d expert, ainsi que tous les parlementaires qui ont contribue a faire de ce projet de loi un reflet des demandes de la societe quebecoise. 

Sonia Belanger, ministre deleguee à la Sante et aux Aines

 L adoption du projet de loi est une grande etape de franchie, deux ans apres la demarche amorcee par la Commission speciale. Des sujets aussi complexes et delicats que ceux de la souffrance et de la fin de vie doivent etre abordes dans le plus grand respect. Je suis tres fiere du travail accompli. Nos echanges se sont deroules dans un esprit transpartisan afin de degager le plus large consensus possible. Je tiens a remercier les collegues de la Commission speciale et tous les intervenants qui y ont contribue. 

Nancy Guillemette, deputee de Roberval et presidente de la Commission speciale

Faits saillants :

Notons que le Groupe d experts forme pour repondre aux questions soulevees par les groupes entendus lors des consultations particulieres concernant le handicap neuromoteur etait constitue de professionnels de la sante et des services sociaux, de specialistes sur la question du handicap ainsi que d usagers et d une proche aidante.