Aide medicale a mourir
QUEBEC, le 16 fevr. 2023 /CNW/ - La ministre deleguee ? la Sante et aux Aines, Sonia Belanger, a depose aujourd hui le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d autres dispositions legislatives. Pour l occasion, elle etait accompagnee de la deputee de Roberval, Nancy Guillemette, qui a preside les travaux de la Commission speciale sur l evolution de la Loi concernant les soins de fin de vie (Commission speciale). Il s agit d'un projet de loi attendu par la societe afin d elargir l admissibilite a l aide medicale a mourir (AMM) et d ameliorer l accessibilite aux soins de fin de vie.
Le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d autres dispositions legislatives fait evoluer la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) en donnant suite a la majorite des recommandations de la Commission speciale.
Les nouveautes par rapport ? la LCSFV actuellement en vigueur :
Ajout de la possibilite de faire une demande anticipee d aide medicale a mourir pour une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant ? l inaptitude a consentir aux soins;
Le handicap neuromoteur grave et incurable deviendrait un cas d admissibilit? a l aide medicale a mourir, dans la mesure ou toutes les autres conditions prevues dans la LCSFV sont satisfaites;
Les maisons de soins palliatifs et les hopitaux prives ne pourraient plus exclure l'AMM de leur offre de soins;
Les infirmieres praticiennes specialisees et les infirmiers praticiens specialises pourraient offrir tous les soins de fin de vie, y compris l aide medicale a mourir, au meme titre que les medecins;
Il serait dorenavant permis aux infirmieres de constater les deces, ce qui donne suite aux pouvoirs speciaux octroyes en pandemie, et ce, tant pour l aide medicale a mourir que dans toutes les autres circonstances de deces.
Citations :
?L aide medicale a mourir a toujours ete un sujet que j ai suivi, des les premieres discussions au Quebec. Comme infirmiere de profession, les valeurs d'empathie, de bienveillance et de rigueur ont toujours guide mes actions. Au Quebec, collectivement, nous avons pris la decision d'offrir des soins de fin de vie humains et empreints de respect. L aide medicale a mourir, c est un soin de fin de vie. Et j insiste sur le mot soin. C est un soin qui permet de vivre ses derniers moments comme on le souhaite, entoure de ses proches et dans la plus grande serenite et dignite. Je suis fiere de presenter aujourd hui un projet de loi qui permettra d elargir l'admissibilit? a l aide medicale a mourir. Depuis le debut du processus, je souhaite que cette demarche se fasse dans un esprit transpartisan et dans l ouverture. Nous aurons l occasion de discuter des changements propos s lors de la commission parlementaire. ?
Sonia Belanger, ministre deleguee a la Sante et aux Aines
? Le depot de ce nouveau projet de loi represente une etape determinante de la demarche amorcee par la Commission speciale il y a deux ans. Des sujets aussi complexes et delicats que ceux de la souffrance et de la fin de vie doivent etre abordes dans le plus grand respect. Je suis tres fiere du travail accompli. Nos echanges se sont deroules dans un esprit transpartisan afin de degager le plus large consensus possible. Je tiens a remercier les collegues de la Commission speciale et tous les intervenants qui y ont contribue.?
Nancy Guillemette, deputee de Roberval et presidente de la Commission speciale
Faits saillants :
Le nouveau projet de loi reprend l essentiel du projet de loi 38 depose en mai dernier. Il tient compte des echanges et du travail realises par les parlementaires au printemps 2022.
Lors des travaux de la Commission speciale, la consultation en ligne a revele que 85 pourcant de la population etait en accord avec le fait qu une personne ayant un trouble neurocognitif puisse obtenir l'AMM si elle en fait la demande de facon anticipee alors qu elle etait apte.