Adoption du projet de loi no 57

L Office des personnes handicapees du Quebec salue l adoption, par l Assemblee nationale du Quebec, du projet de loi no 57. Ce dernier modifie diverses dispositions legislatives concernant le domaine municipal, dont certaines au benefice des personnes handicapees et de leur famille. Le projet de loi adopte vise notamment a :

abaisser le seuil d assujettissement des municipalites ayant l obligation d adopter un plan d action annuel a l egard des personnes handicapees. Le nouveau seuil passant de 15 000 a 10 000 habitants aura pour effet d assujettir 35 municipalites supplementaires. Ces dernieres auront jusqu au 31 décembre 2025 pour produire leur premier plan;
elargir l admissibilite au vote itinerant et permettre le vote au bureau du president d election, sous certaines conditions, pour les electrices et les electeurs ayant une incapacite liee a la mobilite;
offrir la possibilite, pour un membre, de participer a distance a une seance du conseil d un organisme municipal, notamment en raison d une deficience entrainant une incapacite significative et persistante constituant un obstacle a sa participation en personne.
Citations :
L adoption de ce projet de loi est une etape cruciale vers une plus grande participation des personnes handicapees dans nos communautes. En abaissant le seuil a 10 000 habitants, nous permettons a un plus grand nombre de municipalites de se mobiliser et d agir concretement pour ces personnes et leur famille. Je salue d ailleurs le travail de l Office et de ses partenaires d avoir rendu concrete cette volonte. 

Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux

 L adoption de ces dispositions est le fruit d un important travail de collaboration avec les acteurs du domaine municipal. Elles repondent a un reel besoin : celui de rendre la democratie municipale plus accessible aux personnes handicapees. Elles soutiennent aussi le pouvoir d agir des municipalites pour rendre les communautes plus inclusives. L Office sera d ailleurs present pour accompagner et outiller les municipalites nouvellement assujetties dans l elaboration de leur plan d'action. 

Daniel Jean, directeur general de l Office des personnes handicapees du Quebec

Faits saillants :
Depuis 2005, en vertu de l article 61.1 de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapees en vue de leur integration scolaire, professionnelle et sociale, chaque ministere et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalite qui compte au moins 15 000 habitants doit produire et rendre public annuellement un plan d action a l egard des personnes handicapees. Ce plan doit identifier les obstacles rencontres dans leur secteur d activite et les mesures qui seront prises pour les reduire.
En 2022, un taux de production record de 100 pourcent a ete atteint par les 74 municipalites assujetties, qui ont prevu un total de pres de 3 000 mesures dans leur plan d action. Les themes les plus frequemment vises par ces mesures concernaient l acces aux loisirs et aux sports, l accessibilite des lieux et des transports ainsi que la formation et la sensibilisation.
L abaissement du seuil initialement prevu a l article 61.1 de la Loi aura pour effet d assujettir 35 nouvelles municipalites, conduisant le nombre total a 112.
Le soutien conseil personnalise offert par l Office a pres de 200 ministeres, organismes publics et municipalites joue un role important dans la mise en œuvre de la Loi et dans la qualite des plans d action. Ce soutien conseil comprend notamment de la formation, des outils pratiques ainsi qu une retroaction sur le plan d action produit.
Les municipalites qui demeureront non assujetties beneficieront, quant a elles, d une offre de soutien conseil developpee specifiquement a leur intention par l Office, en collaboration avec ses partenaires du monde municipal, dont le ministere des Affaires municipales et de l Habitation.