429 dollar par jour si l on refuse une place en CHSLD

Le CIUSSS de l Estrie Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS) a recolte en trois ans plus de quatre millions de dollars en imposant des frais a des patients qui ne requierent plus de soins actifs a l hopital et qui refusent une place dans un milieu d hebergement transitoire. L etablissement facture 429 dollard par jour aux usagers. Si la pratique est legale, le Conseil pour la protection des malades juge le montant  scandaleux .

Le CIUSSS de l Estrie CHUS a exige des frais d hebergement en centre hospitalier a 2152 patients entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2022, revelent des donnees obtenues par Le Devoir a la suite d une demande d acces a l information. La quasi totalite 99 pourcent des usagers ont acquitte leur facture ; ils ont debourse en moyenne pres de 1900 dollard.

Victoria Della Porta, elle, a refuse de payer une facture digne d un  hotel cinq etoiles  pour l hebergement hospitalier de sa mere inapte de 86 ans.  La facon que c a ete fait, c etait une menace. On m a dit : Si tu n acceptes pas cette place en CHSLD, tu payes 429 dollard par jour.

Sa mere a ete hospitalisee a la mi- janvier a  l hopital Brome Missisquoi Perkins, a Cowansville, en raison d une fracture a la hanche. Elle a recu son conge de l hopital environ six semaines plus tard. Le CIUSSS de l Estrie a alors demande a sa fille de signer un document dans lequel elle s engageait a ce que sa mere quitte l hopital lorsqu une ressource d hebergement lui serait proposee.

 Je suis conscient que chaque jour passe en centre hospitalier, une fois qu un milieu d hebergement transitoire m est offert, me sera facture comme un service non assure au cout de 429 dollard, que je devrai payer, indique la lettre que Le Devoir a pu consulter.

Victoria Della Porta a refuse d apposer sa signature.  Je leur ai dit : On est dans une situation d un systeme de sante brise. Vous voulez juste vous debarrasser de ma mere parce qu elle prend un lit d hospitalisation.

Le CIUSSS lui a propose une place dans un CHSLD de Granby le lendemain. Un lieu qui ne convenait pas a la proche aidante.  C est à 50 kilometres de chez nous , dit la consultante et coproprietaire d un hotel.

Avant son sejour hospitalier, sa mere habitait dans une residence privee pour aines semi autonomes a Cowansville, a 10 minutes de chez elle. Elle la voyait pratiquement chaque jour.  Ca me permettait de l avoir chez nous deux nuitees par semaine , precise la fille unique.

Victoria Della Porta a proteste, et l etablissement de sante a offert a sa mère une chambre dans un CHSLD a Sutton, un peu plus pres de la residence familiale. Elle a accepte meme si elle aurait prefere que sa mere soit hebergee dans le même CHSLD que sa soeur, a Bedford. La famille habite la region.

Victoria Della Porta souligne que l equipe du CHSLD de Sutton est  incroyable . Mais elle comprend mal pourquoi sa mere a herite de cette place, alors qu un de ses voisins de chambre la convoitait depuis des mois.  Sa femme m a dit : J espere que mon mari va pouvoir aller a Sutton pour que je sois capable de le voir , raconte t elle.

A ses yeux, ce montant de 429 dollard par jour, facture a la suite d’ un refus lie a une situation familiale, est inacceptable.  Imaginez une ainee qui dit au CIUSSS que son mari ne peut pas aller dans tel CHSLD parce que c est trop loin de chez elle, dit la proche aidante, qui n a finalement rien paye. On s en fout de la partie humaine. 

Une pratique legale
Conformement a un reglement d application de la Loi sur les services de sante et les services sociaux, les etablissements de sante doivent exiger des frais d hebergement a un patient ayant obtenu son conge de l hopital  pour lequel une place est assuree dans un autre etablissement, mais qui refuse de quitter l etablissement qui l heberge.

Interpelle par Le Devoir, le CIUSSS de l Estrie CHUS indique que le montant de 429 dollard par jour est  determine par le gouvernement provincial . Dans la lettre qu’ il remet aux usagers ou a leurs proches, l etablissement fait valoir que les frais sont  beaucoup moins eleves en milieu transitoire. Il ajoute qu il fera de son  mieux pour que ce lieu transitoire soit le plus proche possible  de leur domicile.

Le p.d.g. du Conseil pour la protection des malades, Me Paul G. Brunet, trouve scandaleuse  cette facture de 429 dollard par jour.  En CHSLD, c est 2000 dollard par mois maximum , affirme t il. Il estime injuste  que des patients aient a payer des frais eleves d hebergement hospitalier si l endroit propose est loin de la residence de leurs proches.

Bien sur, nuance t il, les citoyens ne doivent pas faire la fine bouche lorsqu on leur offre une place en CHSLD.  Mais c est la faute du reseau si on a de la misere a placer les gens la ou ils vont etre bien et la ou ils vont etre proches de leur famille dans leur region, indique Me Brunet. C est le reseau qui est coupable et responsable du si petit nombre de lits pour les personnes agees qui attendent d etre hebergees. 

La demande de places en CHSLD est  assez forte  en Estrie, selon le CIUSSS regional. Au 17 mars, le taux moyen d occupation des usagers hospitalises ne requerant plus de soins a l hopital etait de 15,5 pourcent dans la region, contre 11,6 pourcent  a l echelle provinciale. Quebec veut atteindre la cible de 8 pourcent afin de liberer des lits et de permettre a des patients coinces aux urgences de monter aux etages.

Le Dr Félix Pageau, interniste geriatre et chercheur en ethique, rappelle que les lits hospitaliers doivent etre accordes a ceux qui en ont  le plus besoin. Il pense toutefois que les patients géeiatriques qui ne requierent plus de soins actifs sont  defavorises  dans le systeme actuel.  Est-ce qu on donne assez d argent aux soins geriatriques, aux CHSLD, a la creation de places en CHSLD se demande t il. Probablement pas, par rapport a d autres pays comme la France et la Grande Bretagne. 

Le ministere de la Sante et des Services sociaux n avait toujours pas repondu aux questions du Devoir au moment ou ces lignes etaient ecrites.