Urgence d agir pour les patients - Le gouvernement agit pour ameliorer l acces aux soins de sante pour les Quebecois et pour mettre fin aux moyens de pression des medecins

Aujourd hui, plus de 1,5 million de Quebecois n ont pas acces a un medecin de famille, dont pres de 200 000 patients vulnerables. Les listes d attente pour des consultations specialisees s allongent et l acces aux soins de premiere ligne demeure insuffisant, malgre les nombreux gestes poses par le gouvernement pour ameliorer l acces depuis le Plan sante de 2022. De plus, les mecanismes de remuneration en vigueur ne garantissent pas que les montants verses aux medecins au fil des annees donnent des resultats concrets pour la population quebecoise. Le statu quo n est pas une option.

Un projet de loi bonifie

Le projet de loi depose aujourd hui integre les elements du precedent projet de loi, bonifie en fonction des consultations realisees aupres de divers partenaires et des avancees a la table de negociation.

Rappelons que plusieurs gestes ont ete poses avant d en arriver a cette mesure exceptionnelle. Dans le cadre des echanges et de la mediation avec les federations medicales, plusieurs amenagements ont ete apportes et sont inclus dans le projet de loi :

Reduire la bonification maximale du supplement collectif de 25 pourcent a 15 pourcent;
Permettre de modifier le calcul du supplement collectif pour les medecins de 65 ans et plus;
Retirer, reduire ou integrer des niveaux pour l atteinte de certaines cibles;
Offrir de la previsibilite aux medecins en fixant les objectifs et les modes de remuneration jusqu en 2028;
Prioriser la prise en charge des patients les plus vulnerables;
Lier la remuneration des hauts dirigeants de Sante Quebec a des cibles dans un souci d equite avec les medecins.
Par ailleurs, le gouvernement propose des engagements financiers pour soutenir l amelioration de l acces :

Assurer l'ouverture de plus de blocs operatoires et ainsi permettre plus de chirurgies (400 M);
Raccourcir les delais de la prise de rendez-vous avec des specialistes via le Centre de repartition des demandes de service (CRDS) et moderniser les outils favorisant la pertinence des demandes (520 M);
Augmenter substantiellement l'embauche de professionnels et de personnel de soutien a la pratique medicale dans les GMF (50 M a partir du 1er avril 2026 et 100 M par annee de facon recurrente pour les annees subsequentes).
Le projet de loi prevoit des dispositions portant sur les enveloppes budgetaires liees a la remunération des medecins ainsi que des dispositions tarifaires. Des tarifs sont notamment prevus pour reconnaitre les activites d enseignement et de supervision des stages des futurs medecins.

Il prevoit aussi d assurer la continuite des activites professionnelles des medecins et de prevenir les actions concertees et individuelles par lesquelles ils diminueraient, ralentiraient ou modifieraient leurs activites professionnelles. Il prevoit aussi des interdictions specifiques et des sanctions dans le cadre de tout manquement aux dispositions de la loi. La fermeture des negociations et la reconduction des accords-cadres par une loi sont des mesures necessaires pour assurer la stabilite du systeme de sante, ameliorer l acces aux soins pour la population et garantir une utilisation efficace des ressources publiques. Soulignons toutefois qu  il sera toujours possible de convenir d une entente sur des elements de negociation qui pourra remplacer certaines parties de la loi, meme apres son adoption.

Des principes importants qui restent pour les patients

En plus de ces bonifications, ce nouveau projet de loi conserve des principes essentiels pour ameliorer l acces aux soins pour les Quebecois :

Le modele actuel de paiement a l acte sera remplace par une remuneration simplifiee et equilibree, favorisant la prise en charge des patients et la collaboration interprofessionnelle. Ce nouveau mode reposera sur trois composantes principales :
Capitation : montant fixe base sur le nombre et la complexite des patients suivis;
Acte : montant pour certains services specifiques, dont les consultations;
Tarif horaire : montant verse pour les heures de travail, incluant les taches administratives et de coordination.
La mise en place d un nouveau modele de prise en charge misera sur une responsabilite collective entre les medecins pour mieux repartir la charge de travail et assurera une offre de soins adaptee aux besoins de la population.
Une cible de performance allant jusqu a 15 pourcent de la remunération sera liee a l atteinte d objectifs gouvernementaux.
Le deploiement d un plan de couverture territoriale pour les specialistes reduira les delais d attente pour les chirurgies et les consultations.
Impasse entre le gouvernement et les federations medicales

En mai dernier, le gouvernement a depose le projet de loi 106 (PL 106) qui proposait notamment un mode de remuneration garantissant enfin la prise en charge des patientes et des patients, une meilleure organisation des soins et des attentes renouvelees envers les medecins.

Parallelement, les negociations ont debute le 27 aout 2024 avec la Federation des medecins omnipraticiens du Quebec (FMOQ) et le 3 octobre 2024 avec la Federation des medecins specialistes du Quebec (FMSQ) pour le renouvellement des accords-cadres, lesquels sont echus depuis le 31 mars 2023.

Dans ce contexte, la Federation des medecins specialistes du Quebec (FMSQ) et la Federation des medecins omnipraticiens du Quebec (FMOQ) ont declenche une serie de moyens de pression en septembre 2025, notamment le refus de participer aux activites medico-administratives et a la mise en place du Dossier sante numerique (DSN), pourtant attendu par tous les acteurs du reseau de la sante.

La FMSQ a egalement suspendu les activites pedagogiques cliniques. Les moyens de pression actuels touchent pres de 3 000 etudiants en medecine, alors que les facultes accueillent presentement les plus importantes cohortes d etudiants en medecine de l histoire.

Ces moyens de pression entrainent des repercussions importantes sur la formation medicale, la coordination interprofessionnelle et la mise en œuvre de projets structurants. Ils soulevent des preoccupations quant a la continuite des soins, l acces aux services et la stabilite du reseau de sante. Ce sont les citoyens et citoyennes qui en subissent les consequences les plus graves, et ce, sans parler du retard de diplomation auquel sont exposes ces etudiants.

Citation :

 Les Quebecois sont tannes  d attendre. Ils sont tannes d attendre a l urgence. Ils sont tannes d attendre pour un rendez-vous avec un specialiste ou avec un omnipraticien. Notre gouvernement a donc du recourir a une mesure exceptionnelle pour assurer l acces aux patients, mettre fin aux moyens de pression et proteger la diplomation des etudiants en medecine. Nous avons la responsabilite d agir pour les patients, de facon durable. Chaque personne merite d etre vue lorsqu elle en a besoin. Nous sommes conscients que ce que nous demandons represente de grands changements, mais nous sommes convaincus que nous trouverons ensemble la meilleure facon de travailler pour les patients, d abord et avant tout.