Pour optimiser l usage des medicaments et la gestion des fonds publics - Resserrement des regles de remboursement lorsque la mention Ne pas substituer apparait sur une ordonnance

Il est prevu que cette mesure permette au regime public d assurance medicaments de realiser des economies annuelles maximales de 12 millions , soit pres de la moitie du cout actuel engendre par la mention NPS.

Remboursement et codes justificatifs

Les regles entourant le recours a la mention NPS ont pour but de privilegier l utilisation des medicaments generiques moins onereux que les medicaments innovateurs d origine. En matiere de remboursement de medicaments, la regle generale qui s applique est celle du  prix le plus bas (PPB), c est a dire le montant le moins eleve parmi les differentes versions innovatrices et generiques disponibles.

Depuis 2015, lorsqu un prescripteur indique sur une ordonnance la mention  Ne pas substituer  (NPS) afin que le patient ou la patiente obtienne exceptionnellement le remboursement du medicament innovateur, il doit egalement inscrire un code justificatif (qui correspond a une allergie ou a une intolerance). Avec l augmentation, au fil du temps, du nombre de versions generiques ou d options de traitement similaires, il existe maintenant sur le marche un large eventail de medicaments pouvant convenir a une patiente ou un patient donne. Le recours a ces codes justificatifs occasionne un surcout d environ 25 millions  par annee pour le regime public d assurance medicaments.

Resserrement a partir du 5 fevrier 2025

Au cours des derniers mois, des travaux ont ete realises par le ministere de la Sante et des Services sociaux, avec la collaboration de la Regie de l assurance maladie du Quebec (RAMQ), pour identifier les medicaments ou les classes therapeutiques pouvant faire l objet d une premiere phase de resserrement des exceptions.

Ainsi, a compter du 5 fevrier 2025, les codes justificatifs ne seront plus acceptes pour les medicaments des classes suivantes, qui seront alors rembourses au PPB (sauf dans le cas de situations exceptionnelles d allergie ou d intolerance grave a un ingredient (enrobage) autre que le medicament lui meme qui est present quelle que soit la version, innovatrice ou generique) 

traitement de l hypercholesterolemie : toutes les classes pharmacologiques;
traitement de l hypertension : toutes les classes pharmacologiques, y compris les diuretiques;
traitement des problemes gastro intestinaux : inhibiteurs de la pompe a protons, antagonistes des recepteurs H2 de l histamine, procinetiques;
traitement des troubles depressifs et anxieux : antidepresseurs;
traitement des troubles de la coagulation : anticoagulants, antiagregants plaquettaires;
traitement du glaucome : toutes les classes pharmacologiques;
traitement de la migraine : agonistes des recepteurs 5HT 1;
traitement du diabete : toutes les classes pharmacologiques;
traitement de l osteoporose : inhibiteurs de la resorption osseuse;
traitement de l asthme : montelukast;
traitement du cancer : imatinib.
Faits saillants :

Rappelons que les medicaments generiques, moins couteux pour les patients et patientes comme pour le gouvernement, sont tout aussi securitaires et efficaces que les medicaments innovateurs d origine parce qu ils doivent correspondre aux memes normes de qualite etablies par Sante Canada.

D ici l entree en vigueur de la nouvelle mesure, les pharmaciens et pharmaciennes travaillant en pharmacie communautaire identifieront les personnes assurees pour lesquelles une ordonnance avec la mention NPS a ete emise.

Ils pourront ainsi reevaluer la situation avec leurs patients et patientes et effectuer, apres validation aupres du prescripteur, si requis, la substitution vers une version generique du medicament.

Un nombre eleve de versions generiques etant disponible pour ces medicaments, le pharmacien ou la pharmacienne pourra selectionner un medicament generique qui ne contient pas l ingredient source d une allergie ou d une intolerance pour le patient ou la patiente.

Notons que dans une deuxieme phase des travaux, la portee de la mesure pourrait etre elargie a d autres classes therapeutiques.

Soulignons que les assureurs et les regimes prives pourront egalement appliquer les memes dispositions a leur clientele, ce qui devrait engendrer des economies notables pour cette derniere.