Ottawa pourrait forcer la main a des provinces

La pièce legislative C-72, presentee en Chambre jeudi par le ministre de la Sante, Mark Holland, ne cible pas directement les gouvernements provinciaux et territoriaux, mais les entreprises de technologie de l information TI qui fournissent les services electroniques de gestion des donnees.

En expliquant leur objectif, des representants gouvernementaux ont mentionne a maintes reprises aux journalistes qu il s agit d etablir un filet de securite  pancanadien.

Le but est aussi de faciliter l echange d information entre professionnels de la sante en permettant un partage sans que ceux ci recourent au telecopieur ou a d autres methodes souvent considerees desuetes.

Les normes qui seraient mises en place contraindraient les societes de TI a ce que les solutions technologiques qu elles offrent a leurs clients sont interoperables , c est a dire  qu elles peuvent se parler entre elles, a precise l un des representants.

Une fonctionnaire a indique que le Quebec et l Ontario sont les seules provinces a avoir adopte des lois sur les donnees qui s inscrivent dans la meme veine que C 72. Elle a ajoute que la Colombie Britannique a une initiative similaire dans les cartons.

 Ce processus la va se faire en collaboration proche avec les provinces et territoires parce que notre objectif, ce n est pas de nuire aux efforts deja en cours par les provinces et territoires, surtout ceux qui sont, je dirais, en avance, qui sont un peu a l avant garde. C est plutot de venir completer leurs efforts , a t elle dit.

C 72, tel qu il est redige, s appliquerait a toute province ou tout territoire dont le gouvernement n aurait pas mis en place des exigences qui sont substantiellement similaires ou superieures a celles etablies sous le regime de la presente loi.

Ottawa signale qu il procederait, le cas echeant, par decret. Les representants gouvernementaux ont insiste sur le fait que cela ne surviendrait qu apres un processus d elaboration reglementaire durant lequel les provinces et territoires, qui ont juridiction en matiere de sante, seraient consultes.

 Il est certainement trop tot pour declarer qui, quelles juridictions, seraient ou pas exemptes dans la mesure ou les reglements ne sont pas developpes. C est le processus reglementaire qui va definir ce qui est substantiellement, a t on ajoute.

Le ministre Holland a prevu repondre aux questions des journalistes depuis un centre hospitalier universitaire de Toronto, plus tard jeudi.