Sante Quebec La loi s attaquera au carcan syndical

La loi frappera tres fort, selon les renseignements que j ai obtenus de diverses sources fiables du gouvernement Legault. Quebec fusionnera l anciennete syndicale des employes de tout le Quebec, obligera les medecins specialistes a pratiquer en région, mettra fin aux conseils d administration regionaux et nommera des directeurs genéeraux dans tous les grands etablissements, entre autres.

Le projet de loi creant Sante Quebec, notamment, sera depose mercredi ou jeudi. Cet organisme central pour gerer le reseau aura son president, ses vice presidents ressources humaines, technologiques et autres, ainsi qu un conseil d administration, comme Hydro-Quebec.

Une fois en place, les 34 directeurs generaux des centres regionaux  les CISSS et les CIUSSS   se rapporteront directement a Sante Quebec et non plus a des conseils d administration locaux ou a la sous ministre en titre du ministere de la Sante et des Services sociaux1.

De 136 a 4 tables de nego
En consequence, les 375 000 employes du reseau auront, ultimement, un seul employeur, Sante Quebec, plutot que les 34 employeurs locaux. Cette centralisation aura eventuellement pour effet de fusionner les conventions collectives locales, qui sont devenues un capharnaum a gerer, avec leurs particularites.

Ainsi, au lieu des 136 tables de negociation actuelles avec les syndicats, la loi les fera passer a seulement 4 tables nationales. Cette reforme simplifiera grandement les prochaines negociations (celles qui suivront les negos en cours) et l organisation du travail, prevoit on au gouvernement.

En relevant d un seul employeur, les employes verront leur anciennete reconnue partout dans le reseau, plutot que dans leur seul CISSS ou CIUSSS. Par exemple, une infirmiere d experience de Laval ou de Gaspe pourra etre embauchee en Monteregie ou ailleurs sans perdre sa permanence et son anciennete, ce qui n est pas le cas actuellement.

L objectif n est pas de forcer les employes a changer de region, mais de rendre le reseau plus efficace, en ameliorant la mobilite, me dit on.

En octobre dernier, le chroniqueur Patrick Lagace avait rapporte le cas pathetique d une fillette atteinte d un syndrome rare qui etait victime des regles syndicales. En demenageant d Ahuntsic a Laval, a 8 km, la fillette est passe a un cheveu de perdre son infirmiere extremement devouee parce que cette derniere perdait ses acquis syndicaux en passant d un CISSS a l autre23. La loi aura pour effet de corriger ce genre de problemes.

 

Actuellement, une infirmiere bacheliere obtient un salaire horaire de depart de seulement 1 dollar de plus qu une infirmiere avec un DEC du cegep  , indique notre chroniqueur.

La nouvelle loi sera complementaire a d autres mesures souhaitees par le gouvernement, comme des salaires qui varient significativement pour les infirmieres selon leur region de travail, leur formation ou leur horaire.

L implantation de ces salaires differencies est l une des demandes du gouvernement dans les negociations actuelles, mais les syndicats s y opposent, pour l essentiel, jugeant que tous doivent etre traites egalement, en principe.

Actuellement, une infirmiere bacheliere obtient un salaire horaire de depart de seulement 1 dollar de plus qu une infirmiere avec un DEC du cegep. De plus, les primes actuelles au public encouragent tres peu le travail de nuit ou en region, ce qui expliquerait, en partie, pourquoi les agences privees ont pu recruter autant d infirmieres, misant sur ce genre de primes.

La nouvelle loi s inscrit egalement dans la volonte de Quebec de faire primer la competence sur l anciennete pour certains postes cles, un enjeu tres controverse. Le gouvernement aimerait que de 10 a 15 pourcent des postes du reseau soient d abord pourvus selon les compdtences, m indique l une de mes sources.

Cet element doit etre avalise par les syndicats dans les actuelles negociations, mais l eventuel decloisonnement panquebécois des acquis syndicaux que permettra la loi entrainerait un meilleur appariement des postes.

En avril 2021, dans une de mes quatre chroniques intitulees  La Maison des fous , je rapportais le cas d une clinique qui avait lourdement souffert de cette regle stricte d anciennete dans le remplacement de son infirmiere responsable de jour.

Ni le merite ni les competences techniques n avaient pu etre pris en compte, seule l anciennete syndicale locale primait. Cette exigence a force la nomination d infirmieres depassees par la fonction, provoquant leur demission a tour de role, ce qui a nui au fonctionnement de la clinique et aux patients pendant plusieurs mois.

Dans une autre chronique, une medecin affirmait que les regles syndicales l empechaient d avoir une secretaire competente.  Nous avons le syndicat a affronter, et les dirigeants ont peur d affronter les syndicats. On aide des incompetents a rester en place , disait-elle.

Des exigences pour les medecins specialistes
Autre coup de tonnerre : la loi obligera les medecins specialistes a avoir une responsabilite populationnelle, ce qui les contraindra a pratiquer dans certains quartiers et certaines regions, comme c est le cas des médecins de famille.

Selon mes informations, le gouvernement veut que les medecins specialistes, en parallele de la loi, prennent une plus grande part des responsabilites dans l amelioration de l efficacite du reseau. Par exemple, actuellement, les medecins specialistes ne sont pas tenus d etre presents dans les urgences apres 16 h, ce qui contribue a l allongement de l attente des patients.

Le Ministere juge que la non obligation de pratique en region pour les specialistes est l une des raisons qui expliquent la popularite de la medecine specialisee chez les jeunes au detriment de la médecine familiale, un phenomene que la loi pourrait freiner.

Conseils d administration locaux
Par ailleurs, la loi mettra fin aux conseils d administration locaux des CISSS et des CIUSSS tels qu on les connait. Le role de ces conseils locaux sera redefini. Le premier ministre François Legault y faisait reference dans une entrevue avec La Presse il y a trois semaines, ou il parlait de puiser dans sa reserve de courage .

Selon ce que j ai appris, ces  conseils d etablissement  seront composes de leur PDG de CIUSSS respectif, ainsi que de gens du milieu communautaire et de patients. Impossible de savoir, pour l instant, s ils auront seulement un role consultatif ou un certain pouvoir decisionnel. Selon une source, ils auraient a faire une forme de reddition de comptes annuelle a la population sur le fonctionnement de leur CIUSSS.

En revanche, pour la gestion de proximite, Quebec nommera un directeur general responsable dans chaque grand etablissement (hospitalier et autres), entre autres, comme suggere dans le rapport Savoie, en juin 2022. Ce genre de nomination est survenu dans les CHSLD durant la vague pandemique du printemps 2020.

Par exemple, en ce moment, l hopital Maisonneuve Rosemont et l hopital Santa Cabrini comptent un seul directeur general. Apres les changements, chacun aura son propre patron responsable, me dit on.

Environ 80 cadres seront ainsi nommes pour occuper ces fonctions. Au bout du compte, le gouvernement Legault, sous Christian Dube, aura nomme 400 cadres, un ecart d’environ 900 avec les quelque 1300 cadres supprimes sous Gaetan Barrette.

Dans une autre de mes chroniques sur  La Maison des fous , un ex-president du conseil d administration d un CIUSSS avait denonce les nids de corporatisme de ces conseils, ou chacun defend son territoire. Selon lui, les conseils d administration actuels sont une decoration sans reels pouvoirs, puisque l evaluation du PDG du CIUSSS, entre autres, est la prerogative du ministre.  Les gestionnaires de qualite sont paralyses dans une bureaucratie indescriptible , m avait il ecrit.

Son de cloche semblable d un autre ex president de CISSS dans cette chronique.  La bureaucratie etouffe l initiative et la creativité. Si le reseau de la sante etait une entreprise privee, il y a longtemps qu il serait en faillite. 

Les pleins effets de la nouvelle loi prendront quelques annees a se faire sentir, probablement apres le prochain renouvellement des conventions collectives, dans trois ou quatre ans. Ce delai devrait permettre aux parties d assimiler les changements, progressivement.

La loi s attaquera donc au carcan syndical en sante, me dit on, et elle sera sans doute fort critiquee. Des contestations seront probablement entamees par les syndicats – celui des infirmieres comme des medecins –, notamment concernant la vache sacree de l anciennete et de la competence.

Il faut se demander si cette centralisation d une partie de la gouvernance du reseau aura pour effet de reduire la bureaucratie ou de l augmenter. Les doleances des nouveaux conseils locaux seront-elles entendues ?

Quoi qu il en soit, le gouvernement Legault apparait determine a aller de l avant, une fois les compromis integres a son projet de loi, et a rendre le reseau plus efficace. Il juge qu il a une occasion en or de faire cet important changement de culture en ce debut de mandat, vu son appui populaire important aux dernieres elections.

1. Actuellement, les 34 PDG relevent de facto de la sous ministre Dominique Savoie, qui a aussi 14 sous ministres a sa charge, un niveau juge intolerable. Le retrait de la gestion quotidienne du reseau des mains du ministere de la Sante avait notamment ete recommande des 2001 par le rapport de Michel Clair, selon qui le Ministere devrait plutot s occuper des orientations strategiques et de l evaluation des performances. Le rapport Savoie de juin 2022 arrivait a des conclusions semblables.